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Panneaux solaires en copropriété ou en secteur protégé : les règles à connaître

Depuis 2023, la copropriété vote le solaire à la majorité simple, et l'architecte des Bâtiments de France doit tenir compte des énergies renouvelables. Ce qu'il faut savoir avant de se lancer.

Par Paul, ingénieurLecture 7 min
Illustration : Panneaux solaires en copropriété ou en secteur protégé : les règles à connaître
À retenir
  • Depuis le 12 mars 2023, une copropriété vote l'installation de panneaux solaires sur les toits, façades ou garde-corps à la majorité simple de l'article 24.
  • Aux abords d'un monument historique ou dans un site patrimonial remarquable, l'architecte des Bâtiments de France doit donner son accord.
  • L'ABF doit désormais tenir compte des objectifs de développement des énergies renouvelables, et propose des solutions plutôt qu'un refus de principe.
  • Pans peu visibles, intégration au bâti, toits plats : un projet bien conçu passe beaucoup mieux.

Vous habitez un appartement, une maison en copropriété horizontale, ou une rue proche d'un monument historique ? Poser des panneaux solaires reste possible, mais il faut passer par des étapes en plus : le vote en assemblée générale, l'accord de l'architecte des Bâtiments de France (ABF), ou les deux. Les règles se sont nettement assouplies depuis 2023. Voici ce qu'elles disent.

En copropriété : ce que change la loi de 2023

Un vote à la majorité simple

Depuis le 12 mars 2023, la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (article 44) permet à l'assemblée générale de décider l'installation d'ouvrages de production d'énergie solaire, photovoltaïque ou thermique, sur les toits, les façades et les garde-corps, à la majorité simple de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965.

  • Article 24 : la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance. Les absents ne comptent pas.
  • Avant 2023, il fallait la majorité absolue de l'article 25, c'est-à-dire la majorité des voix de tous les copropriétaires, présents ou non : un seuil difficile à atteindre dans les grandes copropriétés.

Les autres travaux d'économies d'énergie restent, eux, votés à la majorité de l'article 25, d'après l'ANIL.

Un projet collectif ou individuel ?

  • Installation collective : votée par l'assemblée, elle alimente les parties communes (éclairage, ascenseur, ventilation), avec vente du surplus. L'autoconsommation collective permet aussi de partager la production entre plusieurs logements d'un même bâtiment, dans le cadre d'une personne morale qui réunit producteurs et consommateurs (article L. 315-2 du code de l'énergie).
  • Installation pour un seul copropriétaire : si les panneaux vont sur une partie commune, comme le toit, il faut l'autorisation de l'assemblée générale pour faire, à ses frais, des travaux qui touchent les parties communes. Poser sans autorisation expose à une demande de dépose.
  • Copropriété horizontale (maisons groupées) : vérifiez le règlement de copropriété, qui précise si la toiture de votre maison est une partie privative ou commune.

Préparer l'assemblée générale

Pour que le projet soit voté, il doit être inscrit à l'ordre du jour, avec un devis précis : puissance, emplacement, mode de pose, raccordement. C'est ensuite le syndicat, représenté par le syndic, qui dépose la déclaration préalable en mairie pour une installation sur les parties communes. Un copropriétaire opposant dispose de deux mois à compter de la notification du procès-verbal pour contester la décision en justice.

En secteur protégé : l'accord de l'architecte des Bâtiments de France

Quand l'ABF intervient-il ?

Selon le ministère de la Culture, l'accord de l'ABF est nécessaire pour les travaux qui modifient l'aspect extérieur :

  • dans les abords d'un monument historique : tout le périmètre délimité autour du monument, ou, sans périmètre délimité, les immeubles situés à moins de 500 mètres du monument et visibles depuis lui ou en même temps que lui ;
  • dans un site patrimonial remarquable (SPR), l'ancien secteur sauvegardé ou AVAP ;
  • pour les installations au sol, également en site classé ou inscrit.

C'est un avis conforme : sans l'accord de l'ABF, la mairie ne peut pas autoriser les travaux. L'accord peut être assorti de prescriptions (emplacement, mode de pose, couleur des cadres).

Des délais plus longs

  • Déclaration préalable : 2 mois d'instruction aux abords d'un monument historique, au lieu d'un mois ;
  • L'ABF dispose d'un mois pour rendre son avis sur une déclaration préalable ;
  • Installation au sol en secteur protégé : déclaration préalable sous 3 kWc, permis de construire au-delà, d'après le ministère de la Culture.

Ce qui a changé depuis 2022

Une instruction interministérielle du 9 décembre 2022 demande aux services de l'État de faciliter l'instruction des projets solaires en secteur protégé, et un guide de l'insertion architecturale et paysagère des panneaux solaires a été publié avec l'Association nationale des ABF. La loi du 10 mars 2023 a ajouté que l'ABF doit tenir compte des objectifs nationaux de développement des énergies renouvelables (article L. 632-2 du code du patrimoine). Seule exception notable : sur un immeuble lui-même classé ou inscrit au titre des monuments historiques, l'installation reste à éviter par principe, sauf cas particulier.

Comment concevoir un projet qui passe

Les solutions mises en avant par le ministère de la Culture, et celles que nous proposons :

  • Choisir un pan peu visible depuis la rue ou le monument : versant arrière, appentis, annexe, toit plat ;
  • Intégrer les panneaux à la toiture plutôt que les poser en surimposition : ils remplacent les tuiles et suivent le plan du toit. Voir notre article surimposition ou intégration au bâti et notre chantier GSE In-Roof en Haute-Marne ;
  • Composer avec la façade : un champ de panneaux rectangulaire, aligné sur les fenêtres et les rives, sans découpe en escalier ;
  • Soigner la couleur : panneaux et cadres noirs, voire panneaux colorés, comme les panneaux rouges de Courpalay ;
  • Déplacer les panneaux : un carport ou une pergola au fond du jardin est souvent bien moins visible que le toit de la maison.

Nous intervenons souvent dans des communes riches en monuments, comme Vincennes et Saint-Mandé. Avant tout devis, nous vérifions si l'adresse est en secteur protégé, et nous joignons à la déclaration préalable des photos et des vues d'insertion qui facilitent l'avis de l'ABF.

Notre conseil

En copropriété, commencez par en parler au syndic et au conseil syndical, pour que le projet soit inscrit à la prochaine assemblée générale avec un devis complet. En secteur protégé, misez sur l'intégration et la discrétion dès la conception, plutôt que de déposer un projet standard et d'attendre la réponse. Voir notre page panneaux solaires, estimez la production de votre toit avec notre simulateur PVGIS, ou demandez une étude gratuite.

Sources : loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, article 44 (analyses de l'ANIL et de l'INC) ; loi du 10 juillet 1965, articles 24, 25 et 42 ; ministère de la Culture, travaux en abords d'un monument historique et panneaux photovoltaïques en abords et en SPR ; code de l'énergie, article L. 315-2. Article à jour en novembre 2026 ; chaque projet est vérifié selon le règlement de copropriété et le PLU de la commune.

Questions fréquentes

Quelle majorité pour installer des panneaux solaires en copropriété ?

Depuis le 12 mars 2023, la majorité simple de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 : la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance. Elle vise les installations solaires photovoltaïques et thermiques sur les toits, les façades et les garde-corps. Auparavant, il fallait la majorité absolue de l'article 25.

Puis-je poser des panneaux solaires sur le toit commun pour mon seul appartement ?

Pas sans l'accord de l'assemblée générale : le toit est en principe une partie commune. Un copropriétaire peut demander l'autorisation de faire, à ses frais, des travaux qui touchent les parties communes. Sans autorisation, le syndicat peut demander la dépose.

Peut-on installer des panneaux solaires près d'un monument historique ?

Oui, le plus souvent. Dans les abords (périmètre délimité, ou 500 mètres avec covisibilité), il faut l'accord de l'architecte des Bâtiments de France, qui peut fixer des prescriptions : emplacement moins visible, panneaux intégrés, couleur. Sur un bâtiment lui-même classé ou inscrit, l'installation est à éviter en principe.

Combien de temps pour obtenir l'autorisation en secteur protégé ?

Selon le ministère de la Culture, une déclaration préalable est instruite en 2 mois aux abords d'un monument historique, contre 1 mois en temps normal. L'ABF dispose d'un mois pour rendre son avis sur une déclaration préalable.

Que faire si l'ABF refuse le projet ?

Le refus de l'ABF peut faire l'objet d'un recours par le demandeur ou par la mairie. Avant d'en arriver là, mieux vaut revoir le projet avec ses recommandations : changer de pan de toit, intégrer les panneaux, ou les poser sur une annexe, un carport ou une pergola.

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